Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le titulaire d’une attestation de classification doit être détenteur, durant toute la période de validité de son attestation, d’une assurance de responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement couvrant les risques liés à l’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique, sauf si l’exploitant est le gouvernement ou un organisme public.
D. 1045-2010, a. 8.
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